Arrêté du 29 avril 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des agents d'exploitation de l'Etat

J.O. 108 du 8 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08237
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Arrêté du 29 avril 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des agents d'exploitation de l'Etat

NOR : EQUP0400466A

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 29 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires d'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret no 2003-441 du 14 mai 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en application du décret no 2003-441 du 14 mai 2003,

Arrêtent :

Article 1

Le concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des agents d'exploitation de l'Etat prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2003 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.

Article 2

En application du décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès au corps des agents d'exploitation de l'Etat doivent en faire la demande au moment de l'inscription.

Article 3

Le concours comporte une épreuve pratique collective de vingt minutes associée à un entretien individuel de quinze minutes en rapport avec l'épreuve pratique.

Article 4

A l'issue de l'épreuve pratique et de l'entretien individuel, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis dans le corps des agents d'exploitation de l'Etat. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

Article 5

Le président et les membres du jury seront désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Article 6

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

L'agente contractuelle,

G. Guinard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural